Mauritius Business Facilitation Act 2017
Dans le cadre des politiques favorables aux entreprises du gouvernement mauricien, la loi de 2017 sur la facilitation du commerce (dispositions diverses) est entrée en vigueur en mai 2017. Cette loi complète les dispositions existantes de l'ancienne loi de 2006 sur la facilitation du commerce, qui introduisait un certain nombre de réformes visant à simplifier et à rationaliser les procédures administratives dans le but de stimuler les entreprises en supprimant les lourdeurs administratives gouvernementales.La législation a été un succès et est reconnue comme l'un des facteurs de motivation qui a permis à Maurice de connaître une croissance soutenue au cours des dix dernières années. D'autres pays améliorant leur compétitivité, Maurice a adopté la loi de 2017 afin de maintenir sa position de leader international d'une économie favorable aux affaires.
La loi vise à améliorer l’environnement opérationnel des entreprises pour les entrepreneurs dans 7 principaux secteurs:
Création de sociétés: les sociétés peuvent être constituées et activées en un jour, grâce à une demande de constitution en ligne et l'émission d'un certificat d'incorporation électronique. Certains frais et l'obligation de remplir un formulaire d'inscription ont été supprimés.
Enregistrement des biens immobiliers: grâce à l’utilisation d’un nouveau système électronique, les notaires peuvent désormais enregistrer leurs actes en deux heures, avec un accès public aux actes résumés. De plus, les transactions commerciales des entrepôts à usage professionnel sont exonérées des droits de cession immobilière et des droits d’enregistrement.
Paiement des taxes: un système accéléré de remboursement de la TVA a été mis en place, moins de sept jours dans certains cas, et le paiement direct des cotisations sociales.
D'autres domaines comprennent le règlement de l'insolvabilité, la délivrance de permis de construire, les procédures de sortie et le commerce transfrontalier, ainsi que la simplification des processus afin d'éliminer les doubles emplois et de garantir le respect des délais
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre plus large du programme de facilitation du commerce visant à automatiser la délivrance des permis et des licences et l'examen du cadre réglementaire plus large, y compris l'évaluation de l'impact réglementaire. On s'attend à ce que le passage à un système d'administration en ligne accélère le traitement des demandes et élimine la bureaucratie inutile, tout en maintenant la transparence. Rosemont Mauritius peut vous aider à remplir les demandes pour la création de sociétés et à obtenir les licences appropriées.
Pour plus d’informations sur les différentes licences à Maurice, veuillez consulter notre site : http://www.rosemont.mu/worldwide-location/business-licences-in-mauritius/
Licences commerciales à Maurice
Les activités commerciales à Maurice sont réglementées par différentes autorités et soumises à différentes licences :
- Les services bancaires sous la licence de la Banque Centrale de Maurice “Bank of Mauritius”
- Le secteur financier non bancaire, sous l'égide de la Commission des services financiers (CSF)
- Les fournisseurs d’accès à Internet, sous l'égide de l'ICTA
- Les activités du « Port Franc », sous l'égide du Conseil de l'investissement et de l'Autorité fiscale mauricienne
- Les activités touristiques sous la licence de l’Autorité du Tourisme
La Banque Centrale de Maurice, “Bank of Mauritius” délivre les licences bancaires, contrôle et supervise les titulaires de licences en vertu de la loi de 2004 sur la Banque de Maurice. La demande de licence couvre la licence bancaire, la licence de change et la licence pour les banques islamiques. Le 21 Juillet 2017, la Bank of Mauritius a publié un guide sur la demande de licence de banque privée.
La Commission des Services Financiers classe les demandes de licence par type d’activité:
- FS-1 /1 à 13 Activité de services financiers : par exemple Gestionnaires de fortune (licence FS1.1), Single Family Office (licence S.1.12). A titre d'exemple, pour constituer un bureau multifamilial, le coût actuel de la licence de première année est de 1 000 USD (1ère famille puis 500 USD par famille supplémentaire) ;
- FS-2/3 à 11 l'activité d'institutions et de services financiers spécialisés. ex : leasing : le coût de la licence la première année est de 1.000 USD. La licence de Corporate Service Provider (CSP). La licence CSP dépendra du type de services fournis par le CSP :
1. Services avec des sociétés telles que Global Business License (les coûts dans la gamme de dépendent du nombre d'entités gérées de 1-50 entités, 51-250 entités, 251-500 et 501 plus) ;
2. Agent de Global Business License 2, le tarif annuel dépend à nouveau du nombre de sociétés constituées (1-50, 51-250, 251-500) ;
3. Les services de fiducie
• FS-5 Organisme d'autoréglementation
• FS-6: Licence de services bancaires aux entreprises
Pour donner un exemple des procédures, la constitution d’un multi-family office nécessite un business plan, incluant la biographie du fondateur et des actionnaires, le détail des services offerts, les détails des familles clients, la source des fonds, la projection financière, un manuel interne, les mesures prises en cas de conflits d’intérêts, les moyens de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme.
Les licences ICTA – les Technologies de l’Information et de la Communication est réglementée par la loi de 2001 et, en vertu de la loi de2003, les licences permettant aux candidats souhaitant opérer sur les réseaux de communication et d’information, présentent un droit d’admission de 2 000 RS.
Il existe plusieurs catégories, incluant notamment les infrastructures du réseau privé. La cotisation annuelle est de 100 000 RS pour la première année et de 50 000 RS pour les années suivantes sauf si le fournisseur de services de réseau permet au public d'accéder à des services internationaux de trafic Internet. Dans ce cas, la cotisation annuelle est de 2.000.000 RS la première année et les années suivantes.
Les autorités mauriciennes ont extrêmement bien structuré les demandes de licences par typologie et par organe de contrôle. Rosemont Mauritius peut vous accompagner dans vos demandes de licence.