Bonne nouvelle pour les entités européennes qui procèdent à la cession de participations substantielles dans des sociétés françaises : le Conseil d’Etat a décidé d’accorder le remboursement total du prélèvement applicable sur la plus-value réalisée.
Revenons sur les faits : en 2011, une société italienne a été imposée en France sur les plus-values qu'elle a réalisées lors de la cession de plus de 25 % (participation substantielle)des actions qu'elle détenait dans une filiale établie en France (à l'exception des participations détenues dans des sociétés immobilières) en vertu de la convention d’élimination des doubles impositions entre la France et l'Italie, qui donne à la France le droit d'imposer dans cette situation. En vertu de la législation fiscale française, les sociétés non résidentes étaient soumises à une retenue à la source au taux de 19 %, tandis que les sociétés françaises dans la même situation bénéficiaient d'une exonération de l'impôt sur les plus-values, à l'exception de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 10 % dans la base de l'impôt sur les sociétés.
Compte tenu de la différence de traitement entre les sociétés françaises et celles de l'Espace économique européen (EEE), en application des « principes (européens) de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux", la Haute Cour a décidé d'accéder à la demande de remboursement intégral de la retenue à la source.
Quelle est l'opportunité pour vous ?
Si vous êtes une société dont le siège social est situé dans un État membre de l'EEE dont la convention fiscale signée avec la France donne à cette dernière le droit d'imposer (à savoir l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, Malte, l'Islande, le Liechtenstein ou sous certaines conditions les Pays-Bas ou la Suède) et avez été soumis à une retenue à la source en France sur la plus-value réalisée dans le cadre d'une cession substantielle des titres de participation (plus de 25%) détenus dans une société française, vous pouvez demander le remboursement intégral de cette retenue.
Comment obtenir le remboursement ?
Les sociétés remplissant toutes les conditions peuvent demander le remboursement intégral de la retenue à la source qu'elles ont payée sur les plus-values réalisées depuis 2018, en envoyant une réclamation à l’administration fiscale avant le 31 décembre 2020.
Qu'en est-il des sociétés situées en dehors de l'EEE ?
Une décision très récente d'une Cour administrative d'appel ouvre la voie à une éventuelle demande de remboursement puisque le principe de la libre circulation des capitaux s'applique également aux pays tiers de l'EEE. Afin de respecter les délais, il est conseillé d'envoyer une demande de remboursement de la retenue à la source, toute condition étant par ailleurs remplie, sans attendre que le Conseil d’Etat ne se prononce sur ce point.
Les équipes de Rosemont dispose l'expertise nécessaire à la mise en œuvre de ces demandes de remboursement et se feront un plaisir de vous aider dans cette démarche. Pour plus d'informations, merci de contacter Jerome Brimaud: j.brimaud@rosemont.mc
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