Pour rappel, en 2022, 110 juridictions ont échangé des informations portant sur 111 millions de comptes financiers.
Le rapport analyse la mise en œuvre des pratiques d’échange automatique d’informations (AEIO) sur différents critères :
- Le cadre juridique national : à savoir si les juridictions disposent d’un cadre législatif obligeant les institutions financières à appliquer des procédures de diligence raisonnable et de déclaration,
- Le cadre juridique international : à savoir si les juridictions échangent avec tous les partenaires appropriés,
- L’efficacité dans la pratique : au niveau national (à savoir si les juridictions veillent à ce que dans la pratique, les institutions financières mettent correctement en œuvre les procédures de diligence raisonnable et de déclaration) et international (si les juridictions s’échangent effectivement les informations en temps opportun, en les triant, les préparant et validant).
Selon ce rapport, et dans la grande majorité des cas les juridictions ont mis en place un cadre juridique nécessaire aux échanger des informations, ou sont activement en train de les mettre en place. En effet seules 19 juridictions présentes toujours un cadre insuffisant.
L’efficacité dans la pratique est globalement en bonne voie.
A noter aussi que l’OCDE a mis à jour la note de 7 juridictions :
- La Barbade, l'Islande, le Maroc, la Slovénie, l'Afrique du Sud et la Turquie ont reçu la note satisfaisante de "largement conforme",
- Et les îles Vierges britanniques la note de "partiellement conforme".