En juillet 2022, la loi 1529 a été publiée, apportant une clarification bien nécessaire de l'imposition des transactions à Monaco relatives aux trusts étrangers.
L'intention du premier article de la loi est de confirmer que l'ajout d'actifs de Monaco dans un trust (soit entre vifs, soit au décès) sera imposable à Monaco. Les taux d'imposition applicables dépendront de la relation entre le constituant et les bénéficiaires du trust. L'identité du bénéficiaire et le lien parental doivent être établis sur la base de documents officiels.
Cette mesure offre désormais plus de certitude aux personnes souhaitant utiliser les trusts pour la planification successorale lorsque des actifs monégasques sont concernés, et renforce l'attrait de Monaco pour les étrangers qui ont l'habitude de se servir de ces véhicules. L'utilisation du trust 214 de la loi monégasque reste un outil de planification intéressant pour les résidents de Monaco originaires de pays dont le droit national permet la création de trusts.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, veuillez contacter le bureau de Rosemont Monaco. office@rosemont-mc.com