Il s'agit de la partie III de la loi dite Moneyval* (en réponse au rapport Moneyval, qui a placé la Principauté de Monaco sous une surveillance accrue), qui vise à garantir que Monaco se conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption, le financement du terrorisme et des armes de destruction massive.
Les points clés de cette partie III sont les suivants :
- Renforcer l'efficacité des procédures pénales : en réduisant les délais de procédure, en garantissant mieux l'exécution des décisions de justice et en étendant la compétence des juridictions de la Principauté.
- Renforcer l'effet dissuasif de la justice pénale et l'efficacité des peines : en renforçant l'arsenal juridique et en clarifiant le régime et les effets du mandat d'arrêt.
- La mise en place de contrôles préventifs à l'initiative du procureur général: y compris l'utilisation de chiens dressés à la détection des billets de banque.
- La création d'un statut de "gardien judiciaire" chargé de la détention, de la conservation et de l'utilisation des biens placés sous scellés, saisis ou confisqués.
- L'instauration d'un délit de "non justification de ressources" qui sanctionnera toute personne qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie en étant en relation avec des personnes qui commettent ou ont commis des crimes ou des délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, ainsi que toute personne qui justifie fictivement des ressources de ces mêmes personnes.
- Une refonte de la procédure d'extradition afin de rendre le droit national plus conforme aux normes internationales, notamment par la création d'une procédure d'extradition simplifiée.
Un projet de loi pour la partie IV a été déposé le 17 novembre, avec l'objectif d'être adopté le plus tôt possible en 2024.
Un résumé des deux premières parties est disponible ici :
- Partie I : introduction de nouvelles obligations pour les SCP
- Partie II
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