Les îles Vierges britanniques ont récemment apporté des modifications à leur loi sur les fiducies, ce qui les met en conformité avec l'évolution du droit international des fiducies et en fait une juridiction encore plus intéressante pour les clients qui cherchent à créer une fiducie pour détenir leurs actifs.
Loi sur les fiduciaires des BVI (amendement) de 2021
Le tribunal a principalement étendu son pouvoir pour lui permettre d'apporter des modifications afin d'autoriser des transactions par les trustees qui n'auraient pas été possibles auparavant, pour autant que le tribunal considère que ces modifications sont avantageuses pour la gestion ou l'administration du trust. Ceci est particulièrement intéressant pour les bénéficiaires qui ne sont pas en mesure de consentir à ces modifications - par exemple un bénéficiaire mineur ou frappé d'incapacité.
Des modifications ont également été apportées aux dispositions relatives aux pouvoirs réservés dans le but d'aligner la législation des BVI avec les autres principales juridictions en matière de trust. Ces modifications indiquent clairement que la réservation de pouvoirs clés n'invalidera pas un BVI Trust et ne fera pas en sorte qu'il soit inclus dans la succession du constituant à son décès. Ces pouvoirs comprennent, entre autres, le pouvoir de révoquer, de modifier ou d'amender le trust, de donner des instructions concernant l'investissement des biens du trust, d'ajouter ou d'exclure des bénéficiaires, ou de changer la loi applicable au trust. La loi sur les fiduciaires précise que l'octroi de ces pouvoirs n'invalidera pas un trust, conformément à la convention de La Haye.
Un autre changement important concerne les dispositions de pare-feu qui protègent les trusts et les trustees des îles Vierges britanniques contre les dispositions de succession forcée dans les pays étrangers. Les nouvelles dispositions stipulent que toutes les questions relatives à un trust BVI doivent être déterminées par le droit BVI, ce qui rend difficile la remise en cause du trust par un jugement de droit étranger.
Pour de plus amples informations sur les BVI Trusts, ou sur les trusts en général, veuillez contacter office@rosemont-mc.com
Abonnez-vous à nos newsletter et ne manquez aucune actualités.