L'île Maurice ne fait pas exception à cette règle. La loi de finances 2020 de l'île Maurice vise à lever plus de fonds pour le gouvernement tout en essayant de préserver les moyens de subsistance. Les résultats de cette loi seront suivis avec attention car leurs effets sont encore à venir.
Alors que le projet de loi de finances 2020 a fait l'objet de débats animés sur certains changements annoncés et proposés, tels que la taxe de solidarité sur les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions de MUR et le prélèvement de solidarité de 40 % pour les particuliers, des modifications ont en fait été apportées à la loi. Les dividendes, par exemple, sont désormais imposés à 10 % et le prélèvement de solidarité à 25 %. Voyons les points saillants de la loi :
a. À compter du 1er septembre 2020, l'actuel Fonds national de pension sera remplacé par la Contribution sociale généralisée (CSG).
b. Augmentation du taux du prélèvement de solidarité applicable aux particuliers de 5 % à 25 % et réduction du seuil du revenu imposable de 3,5 millions MUR (environ 87 500 USD) à 3 millions MUR (environ 75 000 USD)
c. Introduction d'une activité de banque numérique et d'une licence de banque numérique.
d. La Bank of Mauritius (BoM) est habilitée à émettre de la monnaie numérique.
e. Loi sur les non-citoyens (restriction de l'emploi): La possibilité pour les non-citoyens d'être employés sans permis a été étendue à un titulaire de permis de séjour en vertu de la loi sur l'immigration et à un membre de la diaspora mauricienne dans le cadre du programme de la diaspora mauricienne prescrit par la loi de 2017 sur le conseil de développement économique.
f. Congés fiscaux de huit ans sur les revenus mentionnés ci-dessous :
- Les revenus tirés de l'aquaculture intérieure à Maurice par une société qui a commencé ses activités le 4 juin 2020 ou après cette date ;
- Les revenus provenant d'une société qui a commencé ses activités le ou après le 4 juin 2020 et qui a été approuvée par la Commission de l'enseignement supérieur en tant que succursale d'un établissement qui se classe parmi les 500 premiers établissements d'enseignement supérieur au monde ; et
- Les revenus provenant de la fabrication de produits nutraceutiques par une entreprise qui a commencé ses activités le 4 juin 2020 ou après.
g. En vertu de cette nouvelle loi, les auditeurs auront désormais l'obligation de faire rapport à la FSC sur toute question qui leur donne des motifs raisonnables de croire :
- qu'il y a eu un changement défavorable important dans les risques inhérents à l'activité du titulaire de la licence, susceptible de compromettre la capacité du titulaire de la licence à poursuivre son activité ;
- que le titulaire de la licence peut être en contravention avec la FSA ou toute réglementation prise en vertu de la FSA, des Règles de la FSC ou de toute instruction émise par la FSC ;
- qu'un crime financier a été, est ou est susceptible d'être commis ;
- que des irrégularités graves ont été commises, ou
- qu'il y a eu non-respect des lois de l'île Maurice.
h. Modifications de la loi sur l'immigration -
- Les non-citoyens détenant des biens immobiliers dans le cadre du Integrated Resort Scheme, de l'Invest Hotel Scheme, du property Development schemme ou du programme Smart City dont la valeur n'est pas inférieure à 375 000 USD auront le statut de résident ;
- Les parents des titulaires d'un permis de résidence ou d'occupation en cours de validité et ayant le statut de résident permanent et les non-citoyens venant servir le gouvernement dans le cadre du programme "Service to Mauritius" pour une période n'excédant pas trois ans, auront le statut de résident. Il s'agit d'un nouvel ajout aux lois ;
- Une personne qui investit au moins 375 000 USD ou un montant équivalent dans les activités spécifiées dans l'annexe de l'AI, qui comprennent l'industrie agroalimentaire, l'éducation, l'offre publique initiale, pourra désormais demander le statut de résident permanent ;
- Tout investisseur ou travailleur indépendant non citoyen titulaire d'un permis d'occupation ou tout retraité non citoyen titulaire d'un permis de séjour peut demander le statut de résident permanent dans la période de 10 ans de permis d'occupation ou de séjour ;
- La validité d'un permis de séjour permanent a été étendue à 20 ans ;
- Le titulaire d'une autorisation de travail de la catégorie professionnelle peut détenir des actions dans une entreprise où il est employé, à condition qu'il ne soit pas actionnaire majoritaire.
Pour plus d'informations sur les changements apportés à la loi de finances 2020, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : n.poonie@rosemont.mu
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