L'introduction de ces règlements donne à une société la possibilité de créer un certain nombre de cellules pour les sociétés exerçant des activités de transport maritime ou aérien telles que définies dans les termes de l'article 84E de la loi sur les sociétés, c'est-à-dire :
- La propriété, l'exploitation en vertu d'un contrat d'affrètement, de location ou autre, l'administration et la gestion de tout navire ou de tout aéronef ou moteur d'aéronef et l'exercice de toutes les activités financières, de sécurité, commerciales et autres activités connexes auxiliaires ; ou
- La détention d'actions, directement ou indirectement en tant que société mère, dans une entreprise établie principalement pour exercer les activités visées ci-dessus ; ou
- L'obtention de capitaux par des emprunts, l'émission de garanties ou l'émission de titres par une entreprise lorsque cette activité a pour but de réaliser les objets ou les activités énoncés ci-dessus pour l'entreprise elle-même ou pour toute autre entreprise du même groupe.
Une cellule MAPCC ne constitue pas une personne morale séparée et distincte, mais peut être utilisée pour séparer et protéger efficacement les actifs cellulaires de la MAPCC.
Les directeurs d'une MAPCC doivent maintenir une distinction claire, constante et identifiable entre ses actifs cellulaires et ses actifs non cellulaires. Les directeurs sont également tenus de tenir des registres, comptes, états et autres documents séparés, selon les besoins, afin de maintenir une distinction claire entre les actifs et les passifs de chaque cellule unique du MAPCC. Les directeurs et la société sont tenus d'informer les tiers qu'ils traitent avec une société cellulaire
Des parts de cellule peuvent être émises par la MAPCC pour n'importe laquelle de ses cellules, le produit de ces parts de cellule émises constituant le capital social de la cellule. Une société cellulaire peut émettre des dividendes cellulaires par référence aux actifs et passifs cellulaires ou aux bénéfices attribuables à cette cellule particulière. Seuls les actifs cellulaires de ceux qui sont attribuables à cette cellule seront utilisés pour satisfaire les dettes qui peuvent en découler.
En outre, les sociétés cellulaires et leurs cellules doivent se conformer aux dispositions des règlements de la loi sur les sociétés (registre des propriétaires bénéficiaires) qui s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés cellulaires et à leurs cellules.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Rishi Bonello : r.bonello@rosemont.com.mt
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