Conformément à la loi de finances pour 2020, tous les propriétaires, particuliers ou entreprises, ont jusqu'au 30 juin 2023 pour se conformer à cette nouvelle obligation. Les copropriétaires, usufruitiers, SCI et personnes morales sont également concernés par cette mesure.
La déclaration doit être faite en ligne sur le service " Gérer mon bien " (en français ou en anglais). Les propriétaires doivent indiquer dans quelle mesure ils occupent leur bien, ou à défaut, déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation. Le détail de la surface et du nombre de pièces doit être confirmé, et les locaux peuvent être divisés afin d'identifier séparément la piscine, les dépendances et, dans certains cas, le garage.
Pour le cadastre, le nombre de pièces est différent de celui couramment utilisé par les agences immobilières (une pièce, deux pièces, trois pièces, etc.). Il s'agit des espaces cloisonnés destinés à être utilisés pour vivre, dormir ou manger (cuisine, salle de bain, chambre, salon, etc.). Les couloirs, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing, etc.) et les dépendances incorporées (caves, garages, terrasses et greniers) ne sont pas comptabilisés.
Sauf mention contraire, la surface affichée est la surface réelle. La surface réelle est différente de la surface habitable telle qu'elle est calculée dans le cadre de la " loi Carrez ". - La surface réelle est calculée de mur à mur - La surface habitable est calculée de mur à mur mais certaines zones sont exclues (par exemple celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m) - La surface "loi Carrez" est spécifique aux copropriétés et c'est celle qui est affichée dans les annonces immobilières.
Le détail du montant du loyer, et le nom des locataires doivent être indiqués pour les biens locatifs.
Cette déclaration s'effectue dans le cadre de l'application de la taxe d'habitation et de la taxe sur les logements vacants. Pour rappel :
- La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023 mais continue de s'appliquer aux résidences secondaires.
- La taxe sur les logements vacants s'applique dans certaines communes si vous êtes propriétaire d'un bien inoccupé depuis au moins un an. Vous pouvez donc être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) si le bien est situé dans une zone tendue, ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) s'il n'est pas situé dans une zone tendue (zone tendue : communes densément peuplées où le marché immobilier souffre d'un déséquilibre entre l'offre et la demande).
Rosemont International peut vous aider dans cette démarche, veuillez contacter notre bureau à Monaco pour plus d'informations : consulting@rosemont.mc.
Veuillez également consulter notre article original de 2021 sur ce sujet : "Gérer mes biens immobiliers" en France (GMBI)