Modification de l'accord Ile Maurice - Inde

18/04/2024

L’Île Maurice et l’Inde ont signé le mois dernier un deuxième protocole venant modifier leur accord de prévention de la double imposition afin de se conformer aux recommandations de l’OCDE en matière de BEPS.

Celui-ci entrera en vigueur dès que les pays auront fait les démarches nécessaires, et qu’il serait « sans égard à la date à laquelle les impôts sont perçus ou aux années d’impositions auxquelles les impôts se rapportent ».

Le nouveau protocole :

stipule que les deux parties ont l’intention d’éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sans créer de possibilités de non imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscale ;
et prévoit que tout avantage accordé en vertu de l’accord ne sera pas octroyé si l'on peut raisonnablement conclure que l'obtention de celuici était l'un des principaux objectifs d'un arrangement ou d'une transaction (à moins qu'il ne soit établi que l'octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de l’accord).

Cette nouvelle suscite l’inquiétude des opérateurs locaux tant elle pourrait avoir un impact défavorable sur les avantages fiscaux historiquement offerts par Maurice notamment introduisant par l’introduction du test d’intention. L’incertitude de son applicabilité rétroactive soulève des préoccupations parmi les investisseurs et acteurs du secteur financier. Ainsi certains de ces acteurs financiers mauriciens plaident en faveur d’une diversification vers d’autres activités, invoquant que l’avenir du centre financier ne peut plus reposer uniquement sur ses avantages fiscaux.

Pour plus d’informations, merci de contacter votre bureau local à Maurice : office@rosemont.mu