Ainsi ce régime s’appliquera à toute promesse de vente ou cession conclue avant le 31 juillet 2021, à condition que la cession définitive soit effectuée avant le 31 janvier 2022, le régime prévoit :
- que le taux d'imposition applicable sera calculé à 1,5 % sur les premiers 400 000 € du montant le plus élevé entre la contrepartie et la valeur marchande de ce bien, le reste étant calculé au taux d'imposition applicable (normalement 5 %, sauf s'il est admissible à un autre taux réduit).
- le taux de l'impôt foncier final (du côté du cédant du bien immobilier) est réduit à 5 % sur les mêmes 400 000 premiers euros, la valeur excédentaire étant imposable à 8 ou 10 %.
Outre cette mesure provisoire, la loi maltaise prévoit également plusieurs régimes permettent de réduire les droits sur l’acquisition des bien immobiliers dont :
Régime d'aide aux primo-accédants : Cette mesure concerne toute acquisition par primo-accédant effectuées jusqu'à la fin de 2021 : les acquisitions sont exonérées de droits sur les premiers 200 000 € (ou sur une partie proportionnelle en cas de coacquisition).
Pour être applicable, il faut que l’acquisition soit faite dans le but d’y établir sa résidence ordinaire, que l’acquéreur n’ait pas besoin d'un permis en vertu de la loi sur les biens immobiliers et enfin faire parvenir le formulaire correspondant au fisc avant le 28.02.22.
Régime de l'acheteur secondaire : Lorsqu'un particulier transfère son bien immobilier résidentiel (bien remplacé) et acquiert un autre bien immobilier résidentiel (bien de remplacement) dans les 12 mois suivant la date de transfert du bien remplacé, les droits payés sur les premiers 86 000 € de la valeur du bien de remplacement sont remboursés.
Propriété résidentielle à Gozo : Pour toute acquisition à Gozo (propriété résidentielle ou garage ou terrain sur lequel la résidence sera construite) une réduction du taux d'imposition de 5 % à 2 % sur le montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur de la propriété est prévue.
Régime de propriété dans les zones de conservation urbaine : Jusqu'au 31 décembre 2021, l’incitation prévoit une réduction du taux d'imposition de 5 % à 2,5 % sur le montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur de la propriété résidentielle acquise située dans une UCA ou une propriété classée par l'autorité de planification.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre bureau de Malte : office@rosemont.com.mt
Subscribe to our newsletter and don’t miss our news.