Mauritius Business Facilitation Act 2017

Dans le cadre des politiques favorables aux entreprises du gouvernement mauricien, la loi de 2017 sur la facilitation du commerce (dispositions diverses) est entrée en vigueur en mai 2017. Cette loi complète les dispositions existantes de l'ancienne loi de 2006 sur la facilitation du commerce, qui introduisait un certain nombre de réformes visant à simplifier et à rationaliser les procédures administratives dans le but de stimuler les entreprises en supprimant les lourdeurs administratives gouvernementales.

La législation a été un succès et est reconnue comme l'un des facteurs de motivation qui a permis à Maurice de connaître une croissance soutenue au cours des dix dernières années. D'autres pays améliorant leur compétitivité, Maurice a adopté la loi de 2017 afin de maintenir sa position de leader international d'une économie favorable aux affaires.

La loi vise à améliorer l’environnement opérationnel des entreprises pour les entrepreneurs dans 7 principaux secteurs:

Création de sociétés: les sociétés peuvent être constituées et activées en un jour, grâce à une demande de constitution en ligne et l'émission d'un certificat d'incorporation électronique. Certains frais et l'obligation de remplir un formulaire d'inscription ont été supprimés.

Enregistrement des biens immobiliers: grâce à l’utilisation d’un nouveau système électronique, les notaires peuvent désormais enregistrer leurs actes en deux heures, avec un accès public aux  actes résumés. De plus, les transactions commerciales des entrepôts à usage professionnel sont exonérées des droits de cession immobilière et des droits d’enregistrement.

Paiement des taxes: un système accéléré de remboursement de la TVA a été mis en place, moins de sept jours dans certains cas, et le paiement direct des cotisations sociales.


D'autres domaines comprennent le règlement de l'insolvabilité, la délivrance de permis de construire, les procédures de sortie et le commerce transfrontalier, ainsi que la simplification des processus afin d'éliminer les doubles emplois et de garantir le respect des délais

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre plus large du programme de facilitation du commerce visant à automatiser la délivrance des permis et des licences et l'examen du cadre réglementaire plus large, y compris l'évaluation de l'impact réglementaire. On s'attend à ce que le passage à un système d'administration en ligne accélère le traitement des demandes et élimine la bureaucratie inutile, tout en maintenant la transparence. Rosemont Mauritius peut vous aider à remplir les demandes pour la création de sociétés et à obtenir les licences appropriées.
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